Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan dénonce des « manœuvres d’obstruction » dans l’examen du projet de loi de finances initiale 2027, après la demande de retrait formulée par le président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Une démarche jugée contradictoire par le gouvernement.

La tension monte entre l’exécutif et le Parlement autour du budget 2027. Dans un communiqué publié mercredi 4 novembre, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan a dénoncé des « manœuvres d’obstruction » dans la procédure d’examen du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027.

À l’origine de cette passe d’armes : une lettre datée du 3 novembre, par laquelle le président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale demande le retrait du projet de budget 2027, transmis au Parlement par décret présidentiel. Il estime que le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 remet en cause les hypothèses ayant servi à élaborer le prochain budget, et préconise une nouvelle version fondée sur la LFI 2026.

Le ministère relève une incohérence manifeste dans cette démarche : le même responsable a convoqué, le 4 novembre, la commission pour le jeudi 5 novembre à 9 heures, en vue d’entamer l’examen du budget 2027. Comment demander le retrait d’un texte et convoquer dans le même temps sa commission pour l’examiner ?

Sur le plan réglementaire, le ministère invoque l’article 46 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit un délai de convocation des commissions d’au moins 48 heures, sauf exceptions prévues par les textes. La convocation du 4 novembre pour une réunion le 5 au matin ne respecte pas ce délai.

Le département rappelle également que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale de l’exercice suivant. À titre d’exemple, il cite l’adoption de la LFI 2026, le 13 décembre 2025, avant celle de la deuxième LFR 2025, intervenue le 30 décembre de la même année preuve que les deux textes peuvent suivre des calendriers distincts sans que l’un bloque l’autre.

Pour le ministère, ces initiatives risquent de compromettre plusieurs objectifs économiques et sociaux du gouvernement, notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement et le soutien aux populations vulnérables.

Le communiqué évoque également les engagements de l’État envers les syndicats de travailleurs dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable. Autant de chantiers qui dépendent de l’adoption rapide du budget.

Face à cette situation, le ministère appelle à la responsabilité et au respect des textes dans le traitement des questions budgétaires, soulignant les conséquences directes des décisions parlementaires sur les conditions de vie des populations. Un rappel à l’ordre qui intervient dans un climat déjà tendu entre les deux institutions.